Actualité juridique

Publication de l'ordonnance et des textes réglementaires relatifs à la nouvelle organisation judiciaire à Mayotte

Le 30/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

Vos réactions...

   

Plusieurs textes publiés au journal officiel du 30 mars 2011, mettent en oeuvre une nouvelle organisation judiciaire dans le Département de Mayotte. En effet, l'île la plus ancienne de l'archipel des Comores, devient le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français. Le passage de cette collectivité d'outre-mer à la départementalisation s'accompagne, dès le 1er avril 2011, de la mise en place d'une nouvelle organisation judiciaire qui nécessite divers aménagements prévus par :

  • l'ordonnance (n°2011-337) du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
  • le décret (n°2011-338) du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
  • l'arrêté du 29 mars 2011 portant modification du Code de procédure pénale ;
  • l'arrêté du 29 mars 2011 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la chambre d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou.

Rappelons que l'article 30 de la loi (n°2010-1487) du 7 décembre 2010, relative au Département de Mayotte, a habilité le Gouvernement, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, à modifier le Code de l'organisation judiciaire et les textes législatifs régissant l'organisation judiciaire aux fins de rapprocher les règles applicables à Mayotte de celles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et ce, en étendant et en adaptant la législation dans une mesure et selon une progressivité appropriées aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte.

Notons par ailleurs, qu'un décret (n°2011-346) du 28 mars 2011 étend à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les règles de droit commun du Code général des collectivités territoriales concernant le département. Il définit l'organisation et le fonctionnement du Comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges et la composition de la conférence départementale d'harmonisation des investissements. D'autres aménagements sont prévus et concernent la détermination de la valeur des immobilisations figurant au budget de la collectivité, et les remboursements de frais applicables aux élus départementaux.

© 2011 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :