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Compétences et missions du Défenseur des droits

Le 30/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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La seconde loi constitutionnelle de juillet 2008 a revalorisé le rôle du Parlement, rénové le mode d'exercice du pouvoir exécutif, et élargi les droits des citoyens, notamment en créant l'Institution du Défenseur des droits.

En effet, l'article 71-1 de la Constitution, qui entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique (n°2011-333) et la loi (n°2011-334) du 29 mars 2011, institue le Défenseur des droits, appelé à assumer, à partir de 2014, le rôle aujourd'hui confié au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi (gratuitement) par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa, mais il peut aussi se saisir d'office. Sa compétence est large, puisqu'il est compétent en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de déontologie dans le domaine de la sécurité, en encore de lutte contre les discriminations.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement, comme le souligne le ministère de la Justice.

© 2011 Net-iris

   

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