Actualité juridique

Mise en place dès avril 2011 du prélèvement à la source sur certains revenus

Le 31/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Vos réactions...

   

L'article 57 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010, institue à compter du 1er avril 2011 un prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France. La retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu.

Désormais, les gains résultant de levées de stock-options ou d'attributions d'actions gratuites, de source française, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu'ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au titre de l'année de ladite cession (article 182 A ter du Code général des impôts).
Il en est de même pour les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises par ces mêmes personnes.
Cette même retenue à la source s'applique aussi aux avantages salariaux, de source française, servis aux mêmes personnes sous forme d'attribution de titres à des conditions préférentielles, notamment d'options sur titres ou d'attributions d'actions gratuites qui ne répondent pas aux conditions prévues respectivement aux articles L225-177 à L225-186 et L225-197-1 à L225-197-3 du Code de commerce. La retenue à la source est due lors de la remise des titres.

Ainsi, les flux financiers au titre de gains sur des stock-options perçus par des non résidents qui n'entrent pas dans le champ des dispositions classiques - qui correspondent souvent à des flux vers des territoires non coopératifs et qui pouvaient jusqu'alors échapper à toute taxation - sont imposés selon les dispositions de l'article 182 A du Code général des impôts relatives aux salaires de source française des résidents étrangers.
Il s'agit d'un barème en trois tranches, la tranche supérieure (au-delà de 38.214 euros) se voyant appliquer un taux de 20%, majoré à 50% pour les personnes établies dans un territoire non coopératif.
Le redevable peut toutefois bénéficier d'une régularisation, si l'imposition au barème lui est plus favorable.

Ces dispositions s'appliquent aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011.

© 2011 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :