Actualité : article de veille

Définition des facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la pénibilité au travail

Le 01/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Introduction

Certains métiers sont particulièrement difficiles et usants, exposant les salariés à des pénibilités physiques ou psychosociales (ex : stress, anxiété, douleurs lombaires ou articulaires). Afin de prendre en compte l'impact de ces conditions de travail sur la santé des travailleurs et leur qualité de vie, les articles 79 et suivants de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, prévoient un dispositif de compensation de la pénibilité au travail lors de l'examen des conditions d'ouverture des droits à la retraite. La loi reconnaît l'existence de facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé, tant au titre du suivi des expositions des travailleurs, qu'au droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail.

Le décret (n°2011-354) du 30 mars 2011 vient de préciser les conditions de prise en compte de cette pénibilité dans le calcul des droits à la retraite avant l'âge légal. Il s'applique, s'agissant du droit à une retraite anticipée pour pénibilité, aux demandes déposées pour des retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011. S'agissant des situations de suivi des expositions des travailleurs, le décret s'applique aux expositions intervenues à compter d'une date qui sera fixée par un décret ultérieur et au plus tard au 1er janvier 2012.

Les facteurs de risque pris en compte au titre de la pénibilité au travail

Aux termes de l'article L4121-3-1 du Code du travail, qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012, l'employeur doit consigner dans une fiche - les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période - pour chaque travailleur :

  • exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par le décret du 30 mars 2011,
  • et soumis à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Cette fiche individuelle :

  • est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L4121-3 ;
  • est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail ;
  • est adossée au dossier médical en santé au travail de chaque travailleur et le complète ;
  • précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.

Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

Liste des facteurs de risques

Selon l'article D4121-5 du Code du travail, les facteurs de risques pris en compte pour la retraite sont :

  • au titre des contraintes physiques marquées :
    - les manutentions manuelles de charges définies à l'article R4541-2 ;
    - les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
    - les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R4441-1 ;

  • au titre de l'environnement physique agressif :
    - les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R4412-3 et R4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
    - les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R4461-1 ;
    - les températures extrêmes ;
    - le bruit mentionné à l'article R4431-1 ;

  • au titre de certains rythmes de travail :
    - le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-29 à L3122-31 ;
    - le travail en équipes successives alternantes ;
    - le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

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