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Indemnisation des avoués et de leurs salariés du préjudice subi par la réforme

Le 04/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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La loi (n°2011-94) du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel organise la simplification et la modernisation de la justice en fusionnant les professions d'avoué et d'avocat et en facilitant aux justiciables l'accès aux juges d'appel. Pris pour application de cette loi, le décret (n°2011-361) du 1er avril 2011 fixe la liste des pièces devant être adressées à la Commission nationale d'indemnisation, au titre de l'indemnisation des avoués et des salariés d'avoués.

Notons que pour les avoués qui ne cessent pas leur activité par anticipation, les pièces doivent être adressées à la commission au plus tard le 31 décembre 2011. La commission ou son rapporteur peut solliciter la production de toutes les pièces qui lui paraîtraient nécessaires. La Commission notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation sur la base du rapport établi par le rapporteur au vu des pièces produites, dans les 3 mois de la publication de l'arrêté prononçant la cessation d'activité et au plus tard le 31 mars 2012 pour ceux qui auront poursuivi leur activité.

Le montant de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation est calculé en prenant pour base la moyenne entre, d'une part, la recette nette moyenne des 5 derniers exercices comptables dont les résultats sont connus de l'administration fiscale au 26 janvier 2011 et, d'autre part, 3 fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices. Un acompte peut être versé très rapidement, dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de l'activité.
La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.
Le solde d'exploitation est égal aux recettes totales retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices, augmentées des frais financiers et des pertes diverses et diminuées du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession.

Le montant de l'offre correspondant, s'il y a lieu, à la réparation du préjudice subi du fait de la loi par les avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie au 26 janvier 2011 est établi au vu des demandes et pièces justificatives produites au plus tard le 31 décembre 2011 par l'avoué concerné.

En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans le délai d'un mois à compter de cette acceptation. A défaut d'avoir été acceptée dans le délai de 6 mois, l'offre de la commission est réputée avoir été refusée par l'avoué, auquel il appartient de saisir le juge de l'expropriation.

Enfin, la demande d'aide financière en cas de licenciement d'un salarié avoué peut couvrir :

  • l'indemnité exceptionnelle de licenciement, calculée à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de 30 mois, toute année accomplie partiellement donnant lieu à une indemnité calculée pro rata temporis. L'ancienneté dans la profession est déterminée en prenant en compte les périodes couvertes par un contrat de travail entre l'intéressé et un avoué près les cours d'appel, le mois de salaire de référence étant le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
  • l'indemnité exceptionnelle de reconversion pour le salarié qui démissionne après avoir été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure de licenciement ;
  • la part des sommes dues au titre du reclassement des salariés licenciés non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi.

© 2011 Net-iris

   

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