Modalités de prise en compte des périodes d'arrêt maladie et maternité, d'interruption d'activité AT/ MP ou d'invalidité

L'article 70 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit pour le second semestre 2010 la prise en charge, par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), des sommes correspondant à la prise en compte par le régime général et les régimes alignés des périodes d'arrêt maladie et maternité, d'interruption d'activité au titre d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP), ou d'invalidité.

Le décret (n°2011-370) du 4 avril 2011 précise les conditions de mise en oeuvre de cette réforme ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'article 98 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, qui prévoit à compter de 2012 la prise en charge par le FSV, de manière forfaitaire, du coût pour le régime général et les régimes alignés de l'intégration des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel permettant d'établir le montant de la retraite.
Enfin, le décret étend aux artistes-auteurs et à certains gérants de sociétés la réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles introduite par le décret (n°2010-1305) du 29 octobre 2010.

Le décret aborde la question :

• de la prise en charge par le FSV des validations gratuites de trimestres ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions ;
• de la modification du mode de calcul des indemnités journalières maladie et maternité (artistes auteurs) et du mode de calcul des indemnités journalières et des rentes dues en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (gérants).

Ces dispositions entrent en vigueur :

• à compter du 1er juillet 2010 : pour la prise en charge des sommes représentatives de la validation gratuite de trimestres ;
• à compter du janvier 2012 : pour les dispositions relatives au financement, par le fonds, de la prise en compte dans le calcul du salaire annuel de référence du montant des indemnités de maternité.

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