Peut-on régler amiablement un conflit avec l'administration au moyen d'une transaction ?

Oui, la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction est par principe envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux. La transaction peut aussi contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses.

La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître, conformément à l'article 2044 du Code civil. Elle permet de traiter de manière non juridictionnelle les litiges qui donnent lieu à un grand nombre de demandes similaires et de ne renvoyer aux juridictions que les litiges qui soulèvent un problème juridique sérieux ou ceux dans lesquels l'administration considère, après analyse des services juridiques compétents, que les demandes qui lui sont adressées sont infondées.

Dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s'honore en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge. L'exemple le plus récent est la transaction de l'Etat avec les habitants situés en zone inondable depuis la tempête Xynthia.

Des consignes viennent d'être données aux services de l'Etat, par circulaire du 6 avril 2011, afin qu'ils envisagent le recours à la transaction "dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine".

Les mentions minimales obligatoires

La transaction doit être constatée dans un écrit. Il n'existe pas de formalisme particulier, mais les mentions suivantes doivent toujours s'y trouver :

• le nom, l'état civil ou la raison sociale, les coordonnées des parties et la qualité des signataires ;
• le rappel sommaire des faits, accompagné de leur date. Lorsque l'administration est à l'origine de dommages successifs, la mention de la date permet de s'assurer qu'il n'y a pas de double indemnisation pour un même dommage ;
• l'énoncé précis et complet du litige que la transaction entend régler. Une transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent énoncés ;
• la référence éventuelle de l'expertise. Si la transaction est fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise (médical ou non), il est souhaitable d'en faire état. Un exemplaire du rapport doit être conservé par l'administration ;
• le montant total de la somme à verser par l'Etat en précisant si ce montant est hors taxe ou non. Si les préjudices sont détaillés (notamment pour le préjudice corporel, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique), les sommes offertes peuvent être aussi détaillées. Les justificatifs des préjudices matériels réparés doivent être joints au protocole.
• les sommes éventuellement versées par les organismes sociaux agissant en qualité de tiers payeurs, qu'ils soient parties ou non au protocole, doivent être précisées, afin qu'il soit fait application des règles relatives au recours subrogatoire des tiers payeurs ;
• une formule de renonciation à tout recours ultérieur portant sur les mêmes faits, et de désistement si un contentieux est en cours dont la rédaction pourrait être la suivante : "M. renonce à toute action, prétention et à tout recours à l'encontre de l'Etat relatifs aux mêmes faits et se désiste de toute instance ou action en cours engagée contre l'Etat."
  Cette mention ne dispense pas l'intéressé de produire en justice un désistement exprès, dont il devra envoyer copie à l'administration.
• en cas d'instance en cours, il est conseillé de régler dans le protocole le sort des dépens et des frais irrépétibles, y compris ceux exposés, le cas échéant, en première instance. La mention à utiliser est la suivante : "soit X pour solde de tout compte".

Il est recommandé que les parties paraphent le bas de chaque page du protocole et fassent précéder leur signature, en dernière page, de la date et de la mention manuscrite "Bon pour renonciation à tout recours" ou, en cas d'instance en cours, "Bon pour désistement d'instance et renonciation à tout recours".

Le représentant de la personne publique paraphe, signe et date toujours le dernier.

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