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38 propositions pour réformer l'expertise judiciaire

Le 11/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Les expertises judiciaires sont réalisées par des professionnels spécialement habilités, chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes appartenant à des disciplines très variées (médecine, architecture, gemmologie, économie et finance, etc.), chargés de donner leur avis sur un cas précis. Toutefois, leur avis ne s'imposent pas aux juges qui restent libres de leur appréciation.

Chantal Bussière, première présidente de la Cour d'appel de Bordeaux et Stéphane Autin, procureur général près la Cour d'appel de Pau, ont remis fin mars 2011 au Garde des sceaux, le rapport du groupe de réflexion sur l'expertise qu'ils ont présidé de juillet 2010 à février 2011.

Dans le cadre de la modernisation de la Justice, ce groupe constitué de magistrats, d'experts, d'avocats et de représentants d'associations de consommateurs a été chargé de réfléchir à l'amélioration, au travers de la mesure d'expertise, de l'accès à la Justice et de la qualité des décisions rendues dans des délais acceptables. Il a formulé 38 propositions de réforme.

Concernant l'amélioration de l'accès à la justice, les principales préconisations portent sur :

  • l'amélioration de l'information du justiciable sur la mesure d'expertise, son coût et ses délais ;
  • la maîtrise des coûts de l'expertise et la clarification des circuits de paiement ;
  • l'instauration d'une assurance de protection juridique adossée à un contrat multirisques habitation couvrant les domaines juridictionnels les plus courants.

Concernant l'amélioration de la qualité des décisions rendues, les mesures proposées s'organisent essentiellement autour du choix de l'expert et du contrôle de la mesure ordonnée au travers notamment :

  • du renforcement de la formation des experts, placée sous l'égide de l'ENM ;
  • de la clarification de leurs obligations déontologiques ;
  • du suivi des expertises et d'un meilleur encadrement du temps de l'expertise ;
  • du développement de la dématérialisation de l'expertise.

Source : Ministère de la Justice

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