Actualité juridique

Création d'une base de données relative aux requêtes en injonction de payer

Le 12/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Il est institué par arrêté du 3 mars 2011 pris par le ministère de la justice et des libertés, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPweb mis à disposition des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, afin principalement de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux d'instance et aux juridictions de proximité.

Sont enregistrées dans le traitement IPweb :

  • Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe de l'arrêté et relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 et 1405 et suivants du Code de procédure civile, à savoir :
    - les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ;
    - les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ;
    - les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ;
    - les huissiers signifiants ;
  • Les pièces justificatives envoyées avec la requête.

Sont habilités à accéder aux données, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :

  • les magistrats ou juges de proximité habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
  • les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPweb ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.

Sont destinataires, à raison de leurs attributions, de ces données :

  • la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;
  • les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.

Les données à caractère personnel enregistrées dans IPweb sont conservées 30 ans à compter de la décision de justice définitive. Les pièces justificatives accompagnant la requête initiale sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi Informatique et liberté, s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

La base de données est alimentée par une extraction réalisée à partir des traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier saisissant la juridiction grâce à la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC) mise en oeuvre pour le compte de la Chambre nationale des huissiers de justice et à la plate-forme d'échange de documents numériques sécurisée "Transjuris" (réseau d'échanges d'informations entre les différentes professions juridiques) mise en oeuvre par la Caisse des dépôts et consignations.

Les informations mises à jour sont ensuite émises par IPweb vers la plate-forme de l'ADEC afin d'alimenter en retour les traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier signifiant et permettre la poursuite de la procédure.

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