Actualité : point de droit

Quel est le taux d'intérêt appliqué aux sommes consignées à la Caisse des dépôts ?

Le 06/06/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les montants déposés à la Caisse des dépôts et consignations produisent des intérêts en 2016.

Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie. Peuvent être par exemple consignés : les loyers et charges de copropriété, une pension alimentaire ou encore une succession.

En effet, certaines transactions (immobilier, successions, procédures collectives, etc.) placées sous le contrôle de délégataires de puissance publique (officiers publics et ministériels et mandataires judiciaires) sont pour des raisons de sécurité consignées par la CDC. La centralisation des fonds garantit que les délégataires de puissance publique ne tirent pas avantage à titre personnel des fonds qui leur sont confiés dans ce cadre et les met à l'abri de tout conflit d'intérêt.

A ce jour et depuis le 1er octobre 2015, le taux des intérêts, servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée, est fixé à 0,75% (contre 1% précédemment), conformément à l'arrêté du 24 septembre 2015.

Rappelons que la Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées.

Elle est également chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.

Enfin, en cas de litige entre le propriétaire et le locataire, ce dernier peut obtenir que les loyers et charges soient consignés entre les mains de la Caisse.

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