Devoir d'information du commerçant sur les conditions d'acceptation des paiements par carte bancaire

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.
Cette règle, prévues par l'article L113-3 du Code de la consommation, s'applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.

Dans une réponse ministérielle du 22 mars 2011 (JOAN Q. n°95281), le ministère de l'économie rappelle que le Code monétaire et financier dispose que seules les espèces ont cours légal et doivent donc être acceptées en paiement, dans certaines limites cependant. Si le commerçant refuse un paiement en espèce, il commet une infraction pénale passible d'une amende de 150 euros.
Toutefois, afin de limiter la fraude fiscale, le paiement en espèces n'est autorisé que dans la limite de 3.000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et de 15.000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

S'agissant des paiements par carte bancaire, le commerçant est libre de les accepter ou les refuser. En outre, le commerçant peut fixer un montant minimum d'achat pour le paiement par carte, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque.

Dès lors, un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant (ex : "CB accepté à partir de 50 euros" pour un vendeur de chaussure), à condition d'en informer ses clients, conformément à l'article L113-3 du Code de la consommation.

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