Comment porter plainte contre l'auteur d'une infraction ?

Lorsque l'on est victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et répréhensible, il est recommandé de porter plainte même si le préjudice est minime. Par exemple, une escroquerie sur l'origine d'un produit ou sur les qualités d'une prestation de services peut être signalée au Procureur de la république.

Outre le fait que l'auteur de l'infraction soit condamné, le fait de porter plainte autorise le plaignant à demander une indemnisation s'il se constitue partie civile. De plus, lorsque cela concerne un problème de santé publique par exemple (problèmes de santé causé par le fumarate de diméthyle, un produit antimoisissure interdit dans l'UE mais utilisé par des industriels chinois pour traiter les canapés, les chaussures, les sacs), les autorités sanitaires peuvent ouvrir une enquête et une association de défense des victimes peut venir appuyer la plainte.

La plainte peut être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction s'il est connu ou être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible le plus proche du lieu de l'infraction.

Exemple de courrier type

Indiquer vos nom, prénom, adresse et n° de téléphone

Indiquer le lieu et la date

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants.............................................................................. (exposer les faits constatés avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits. En outre, il convient de préciser s'il y a des témoins, et d'indiquer dans ce cas leurs noms, prénoms et adresses).

En conséquence, je porte plainte contre..................................................................................................(indiquer l'identité de la personne physique ou du représentant de la personne morale, auteur présumé des faits) demeurant à............................................................. (cordonnées complètes) (ou) contre X (si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou si vous avez une incertitude) pour.......................................................................(indiquer l'infraction si vous la connaissez, sinon demander à la gendarmerie ou à la police l'intitulé de l'infraction) et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles.

Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

* Ne pas oublier de joindre à cette lettre tous les documents utiles pour prouver l'infraction (ex : contrat, factures, constat d'huissier, déclaration de sinistre à l'assureur, certificat médical, etc.).

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