Nouveau barème kilométrique 2010 applicable aux véhicules de transport individuel dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi

Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés peuvent demander la déduction de leurs frais réels lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu. L'administration a publié en mars 2011 le barème annuel des dépenses relatives à l'utilisation à des fins professionnelles d'une automobile, d'un cyclomoteur ou vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto.

Toutefois, compte tenu de la hausse importante du budget carburant pour les salariés et des travailleurs indépendants, Bercy a décidé de relever la grille du barème de déduction des frais kilométriques et de faire financer la baisse de recette pour l'Etat par une contribution due par les entreprises du secteur pétrolier. Tel est l'objet de l'instruction fiscale du 14 avril 2011 (BOI n°5 F-8-11).

Ce barème peut être utilisé :

• pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire,
• à condition que le véhicule ne soit pas pris en location avec option d'achat, et qu'il ne s'agisse pas d'un véhicule prêté.

Le barème peut être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d'un PACS, lorsque le véhicule a été acquis par l'un ou l'autre partenaire après la conclusion du PACS et qui, en application de l'article 515-5 du Code Civil, est présumé indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement).

Voiture automobile

Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5.000 kms et supérieures à 20.000 kms permettent la lecture directe du coût kilométrique.
La tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Exemples :
Pour un parcours professionnel de 3.500 km avec un véhicule de 5 CV, le montant des frais correspondants est de :
3.500 x 0,536 = 1.876 euros (au lieu de 1.820 euros avec l'ancien barème de mars 2011)

Pour un parcours professionnel de 9.000 km avec un véhicule de 6 CV, le montant des frais correspondants est de :
(9.000 x 0,316) + 1.223 = 4.067 euros (au lieu de 3.943 euros avec l'ancien barème de mars 2011)

Pour un parcours professionnel de 23.000 km avec un véhicule de 8 CV, le montant des frais correspondants est de :
23.000 x 0,419 = 9.637 euros (au lieu de 9.361 euros avec l'ancien barème de mars 2011)

Toutefois, le contribuable peut faire état de frais plus élevés à condition de présenter les justificatifs.

Vélomoteur ou un scooter dont la puissance est inférieure ou égale à 50 cm3

Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2.000 km et supérieures à 5.000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
La tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Exemples :
Un contribuable ayant parcouru 3.000 km, dont 1.500 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la puissance est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1.500 x 0,266 = 399 euros (au lieu de 387 euros avec l'ancien barème de mars 2011)

Un contribuable ayant parcouru 4.000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (4.000 x 0,063) + 406 = 658 euros (au lieu de 639 euros avec l'ancien barème de mars 2011)

Pour un parcours professionnel de 5.500 km effectué avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5.500 x 0,144 = 792 euros (au lieu de 770 euros avec l'ancien barème de mars 2011)

Moto ou scooter d'une puissance supérieure à 50 cm3

Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3.000 km et supérieures à 6.000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique
La tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué

Exemples :
Un contribuable ayant parcouru 4.800 km, dont 2.100 km à titre professionnel, avec une moto de 5 CV fiscaux peut obtenir la déduction de : 2.100 x 0,395 = 829 euros (au lieu de 806 euros avec l'ancien barème de mars 2011)

Pour un parcours de 5.000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance fiscale est supérieure à 5 CV fiscaux, la déduction sera de : (5.000 x 0,067) + 1.332 = 1.667 euros (au lieu de 1.616 euros avec l'ancien barème de mars 2011)

Pour un parcours de 6.800 km effectué à titre professionnel avec une moto de 2 CV, la déduction sera de :
6.800 x 0,208 = 1.414 euros (au lieu de 1.373 euros avec l'ancien barème de mars 2011)

d = distance parcourue

P = puissance fiscale

Précisions complémentaires

Le barème kilométrique prend en compte, notamment

• la dépréciation du véhicule ;
• les frais d'achat des casques et protections ;
• les frais de réparation et d'entretien ;
• les dépenses de pneumatiques ;
• la consommation de carburant ;
• les primes d'assurance.

Les frais non pris en compte

Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s'agit notamment :

• des frais de garage qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l'affectation du garage de l'habitation principale à un véhicule qui fait l'objet d'une utilisation professionnelle ne génère à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
• des frais de péage d'autoroute ;
• des intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule, retenu au prorata de son utilisation professionnelle.

Les conditions de déduction

Les contribuables doivent déduire des frais exposés, la part correspondant à l'usage privé qu'ils font de leur véhicule. Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.

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