Hausse du taux des cotisations salariales et patronales dans le notariat

Les clercs et employés de notaire bénéficient d'un régime spécial de retraite géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Afin d'assurer le redressement financier de la Caisse, l'article 31 loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 réforme le régime de cotisation sur les avantages de retraite. Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2011-399) du 14 avril 2011 procède au relèvement du taux des cotisations salariales et patronales dans le notariat.

Le taux de la cotisation pour la part salariale passe à 13,23% (au lieu de 12,23%) sur la totalité du salaire. Le taux de la cotisation pour la part patronale est de 28,95% (au lieu de 25,20%) sur la totalité du salaire, auquel il faut ajouter 0,30% de contribution solidarité.

Une cotisation au taux de 1% s'ajoute au titre des pensions de retraite payées à compter du 8 avril 2011.

Notons que les premiers prélèvements de 1%, au titre de la cotisation CRPCEN sur les retraites, sont intervenus sur les pensions de retraite payées au 8 avril 2011. Quant au taux de la cotisation sur les émoluments et honoraires, il reste fixé à 4%.

L'assiette des cotisations est constituée par la totalité de la rémunération versée par le notaire ou l'office notarial. Elle comprend les salaires, ainsi que les gratifications et avantages de toutes natures.

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