Les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique pourraient être renforcés

Par principe en France, un consommateur peut, s'il en fait expressément la demande, s'opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection directe, c'est à-dire en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing.

La loi (n°78-17) du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit ainsi à l'article 38 que : "toute personne (...) a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur". Ce droit figure également dans le code des postes et des communications électroniques qui dispose, à l'article R. 10, que "toute personne (...) peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou au distributeur de ce service (...) que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe, soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques".

Face à des pratiques commerciales de plus en plus agressives (appels à répétition, y compris le soir et le week-end), les sénateurs Mézard et Collin estiment nécessaire de renforcer les droits du consommateur, qui devrait pouvoir ne plus être importuné chez lui, contre son gré, et ne plus être assailli d'offres et d'informations commerciales diverses qu'il n'a pas sollicitées.

Ils ont déposé une proposition de loi afin :

• que le consommateur donne expressément son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage ;
• qu'à défaut de son accord, ses données personnelles soient réputées confidentielles, sauf pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, et ne puissent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales.

Source : Assemblée nationale - Proposition de loi n°354

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