Actualité juridique

Revalorisation de l'allocation veuvage pour les prestations versées à compter du 1er avril 2011

Le 18/04/2011, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

L'allocation veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré - qui ait été affilié à titre obligatoire ou volontaire à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixée par décret ou qui bénéficiait des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général - un revenu lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par décret.

L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un certain plafond. Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.

Toutefois, l'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant se remarie, conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.

Aux termes de l'article L356-2 du Code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation de veuvage est revalorisé dans les mêmes conditions que les prestations d'assurance vieillesse. Les pensions et rentes de vieillesse déjà attribuées sont donc majorées de 2,1% à compter du 1er avril 2011, indique une circulaire Cnav du 14 avril 2011 (n°2011/29).
Le montant mensuel de l'allocation de veuvage passe donc à 582,18 euros, et le plafond trimestriel de ressources personnelles s'élève à 2.183,17 euros.

© 2011 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Conseil en droit du travail0

Commentaires et réactions :

Commentaires propulsés par Disqus