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Incidence de la réforme de la garde à vue sur la rétribution de l'avocat

Le 19/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Alors que le Conseil national des barreaux estime que, malgré l'application de certaines dispositions de la loi du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue, la question de la juste rétribution de l'intervention des avocats n'est toujours pas réglée, le Garde des sceaux n'entend pas pour l'heure revenir sur l'enveloppe qu'il avait prévu.

Selon le ministère de la Justice, l'avocat commis d'office en matière pénale pour assister son client en garde à vue pouvait, jusqu'à présent, s'entretenir pendant 30 minutes avec la personne mise en cause. Cette intervention était rémunérée 61 euros HT (soit un tarif horaire de 122 euros HT) plus les majorations prévues en cas d'intervention de nuit ou d'éloignement.
La réforme, qui renforce les droits de la personne placée en garde à vue, lui permet désormais d'être assistée d'un avocat lors de chaque interrogatoire.

A la suite d'une concertation menée avec les représentants du Conseil national des barreaux (CNB), le ministre de la Justice et des Libertés a adressé, le 14 avril 2011, une lettre au président du CNB afin de préciser le montant de la contribution financière de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours d'une garde à vue :

  • pour l'avocat de la personne placée en garde à vue :
    - l'intervention de l'avocat se limitant à la première demi-heure de garde à vue est fixé à 61 euros HT, soit le tarif actuel ;
    - l'assistance à une garde à vue avec présence aux auditions est de 300 euros HT ;
    - en cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures, le tarif est de 150 euros HT.
  • pour l'avocat de la victime :
    - l'avocat désigné d'office pour assister la victime lors d'une confrontation percevra 150 euros HT ;

La Chancellerie, comme le CNB, évalue à 3 heures la durée d'intervention effective d'un avocat par garde à vue (entretien préalable avec le client, examen du dossier, plus en moyenne deux auditions d'une heure chacune). Le forfait de 300 euros HT correspondrait dès lors en réalité à un tarif horaire de 100 euros HT.
Au cours d'une permanence de 24 heures, un avocat pourra assister plusieurs personnes placées en garde à vue. Ainsi, pour l'assistance de 3 personnes il percevra 900 euros HT, estime la Chancellerie.

Le budget consacré à l'intervention de l'avocat en garde à vue, lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle, est évalué à 100 millions d'euros par an.

Source : Ministère de la Justice - CNB

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