La date limite de vote des budgets et de fixation des taux de taxes directes locales est repoussée au 30 avril 2011

En 2011, les communes votent les taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et lorsqu'elles ne sont pas membres d'un EPCI à FPU, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Si par principe, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année, exceptionnellement en 2010 comme 2011, la date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quatre taxes directes locales a été repoussée au 15 avril.
Mais cette année, compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale, la date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quatre taxes directes locales a été repoussée au 30 avril 2011.

Par ailleurs, le calendrier de la taxation n'a pas été adapté, ce qui réduit d'un mois le délai de prise en charge des taux votés par la Direction générale des finances publiques. Dans ces conditions, les états 1259 ou 1253 complétés doivent être transmis à la DDFiP, dés réception.

Source : Ministère de l'intérieur - Circulaire du 28 mars 2011 (n°11/08004/C)

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