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Consultation publique sur le rapport Prada : arbitrage international, avocat en entreprise, avocats et international

Le 20/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a remis le 19 avril 2011 son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l'Economie, portant sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris". Ce rapport, ainsi que les propositions de réforme qu'il recommande, sont soumis à concertation jusqu'au 20 mai 2011.

Les réformes envisagées sont les suivantes :

  • clarifier le régime propre à l'arbitrage international :
    Afin de pérenniser la compétitivité de la place de Paris en matière d'arbitrage international, la mission a contribué au maintien à Paris du siège de la Chambre de commerce internationale et de la Cour internationale d'arbitrage qui en est le principal service. Saluant la réforme récemment intervenue pour moderniser le cadre juridique de l'arbitrage, elle s'est en outre attachée à proposer des solutions permettant de clarifier le régime propre à l'arbitrage international s'agissant des personnes publiques.

  • créer un statut d'avocat en entreprise :
    Faisant le constat de la faible place du droit dans l'entreprise en France, la mission propose par ailleurs de la renforcer par la création d'un statut d'avocat en entreprise adapté aux réalités du monde économique.
    Lorsqu'il serait salarié de l'entreprise, l'avocat serait un collaborateur sans autre spécificité que son appartenance au barreau, gage de son intégrité et de son indépendance dans la défense du droit et le respect de la conformité. En outre, il réserverait l'exclusivité de ses prestations à son entreprise.
    Notons que lors des discussions au Parlement du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, le CNB s'était déclaré défavorable à la possibilité d'exercer la profession d'avocat salarié en entreprise.

  • permettre aux avocats français de s'associer avec des avocats étrangers hors UE :
    Au regard de l'ouverture, désormais mondiale, du marché des services juridiques, la mission a notamment préconisé de favoriser l'exportation des cabinets d'avocats français en permettant l'association d'avocats installés hors de l'Union européenne. Il propose notamment d'étendre aux pays hors Europe la possibilité pour les cabinets français, d'intégrer en qualité d'associés des avocats étrangers exerçant exclusivement dans leur pays d'origine.

Ces propositions sont désormais soumises à consultation. Cette consultation donnera lieu à une synthèse qui sera faite lors d'une table ronde qui se tiendra au mois de juin 2011.

Source : Ministère de la Justice - Rapport Prada - Participer à la consultation

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