En cas d'infraction au Code de la route, la responsabilité pénale ou pécuniaire ne pèsera plus sur le vendeur du véhicule d'occasion de bonne foi

Le Gouvernement a fait adopter par le Sénat, un article 22 ter au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, afin de clarifier les règles applicables en matière de responsabilité pénale ou pécuniaire d'une personne qui a cédé son véhicule lorsque l'acquéreur n'a pas encore procédé au changement du certificat d'immatriculation.

La réforme qui devrait entrer en vigueur d'ici l'été, évitera que l'ancien propriétaire, à qui sont adressés les procès-verbaux des infractions constatées par les radars automatisés, se voit reprocher les infractions commises par l'acheteur et qu'il soit obligé de consigner l'amende forfaitaire pour contester les faits devant le juge.

Le nouveau dispositif permettra à l'ancien propriétaire du véhicule à qui les amendes pour infraction au Code de la route sont adressées, d'adresser la copie de sa déclaration de cession et de son accusé de réception (formulaire Cerfa n°13754*01) pour éviter le paiement de l'amende.

En effet, l'article 529-10 du Code de la route, est modifié comme suit :

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L121-3 du Code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article L121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du Code de procédure pénale ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

• Soit de l'un des documents suivants :
  - le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L317-4-1 du Code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
  - une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
  - des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

• Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire.

Cet amendement prévoit par ailleurs que les responsabilités pèseront sur l'acquéreur du véhicule, avec application des majorations de retard.

L'objectif de cette réforme est de répondre aux difficultés pratiques constatées sur le terrain dans la mise en oeuvre du dispositif de contrôle sanction.

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