Les entreprises privées de prospection commerciale peuvent accéder aux données du système d'immatriculation des véhicules
Les constructeurs automobiles, les compagnies d'assurance auto et les organismes proposant des crédits auto, devraient être les premiers à postuler pour l'acquisition de la licence d'accès au contenu du système d'immatriculation des véhicules (SIV) à des fins de prospection commerciale.
En effet, le ministère de l'Intérieur organise la mise à disposition, contre le paiement d'une redevance, des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette mise à disposition est précédée de l'octroi d'une licence de réutilisation des informations publiques du SIV.
C'est un arrêté du 11 avril 2011 qui fixe le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules.
Les montants varient notamment selon la finalité de l'utilisation des données, le type d'usage, le type des données, la quantité de données, et l'existence ou non d'une rediffusion à d'autres titulaires d'une licence. Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, l'acquéreur pourra obtenir les informations suivantes :
- informations relatives aux coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée ;
- informations relatives à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée ;
- informations complémentaires relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée ;
- informations relatives au véhicule ;
- informations complémentaires relatives au véhicule ;
- informations relatives aux déclarations d'achat.
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