Actualité juridique

Les couples sans enfant mineur pourraient ne pas être dispensés de comparaître dans le cadre du divorce par consentement mutuel

Le 21/04/2011, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

Afin de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, l'article 13 du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - inspiré des recommandations du rapport Guinchard de 2008 - proposait de dispenser les époux qui n'ont pas d'enfants mineurs communs, de l'entretien préalable devant le juge aux affaires familiales.
Le Gouvernement proposait qu'un décret vienne préciser les pièces nécessaires permettant au juge, dans le cas où les parties ne comparaissent pas, de vérifier que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Cette disposition a été supprimée en première lecture par le Sénat, sur recommandation de la Commission des lois. En effet, les sénateurs justifient leur décision par le fait que l'entrevue des époux avec le juge, d'abord chacun séparément, puis ensemble, et enfin avec leurs avocats, peut certes être vécue par les intéressés comme une formalité inutile, lorsque leur accord est certain et leur consentement libre et éclairé. Cependant, cette entrevue offre au juge l'occasion de s'assurer de la réalité du consentement de chacun, de l'absence de contraintes, plus ou moins directe s'exerçant sur lui et de sa compréhension des effets du divorce tels que la convention conclue avec l'autre partie les organise.

Le rapporteur auprès de la Commission des lois, Yves Détraigne, fait valoir que l'audience préalable constitue une mesure d'instruction complémentaire de l'examen des pièces écrites transmises au juge, qui trouve toute sa nécessité lorsque l'un des époux est soumis à la contrainte ou à l'influence de l'autre, ou lorsque l'équilibre apparent de la convention masque le préjudice consenti par l'une d'elles.

Suivant ces recommandations, les sénateurs ont voté pour la suppression de l'article 13. Reste maintenant à savoir, quel sera l'avis des députés sur le sujet.