L'avocat sera tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce
Afin de mettre un terme à la faible lisibilité des tarifs pratiqués par les avocats en matière de divorce, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté en première lecture au Sénat, renforce l'obligation de transparence des honoraires et impose que la convention d'honoraires soit rendue obligatoire pour toutes les procédures de divorces.
Pour favoriser la transparence des prix et la concurrence, l'article 14 du projet de loi prévoit également la fourniture d'une information objective aux parties, sur les prix moyens généralement pratiqués en matière de divorce, en prévoyant la publication, par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux (CNB), de barèmes indicatifs construits de manière objective et conformes aux usages observés dans la profession.
Notons que lors de sa dernière assemblée générale, les 8 et 9 avril 2011, le Conseil national des barreaux s'est prononcé sur la publication de barèmes d'honoraires indicatifs en matière de divorce. Dans la résolution adoptée à l'issue de cette assemblée générale, le CNB exprime son attachement à la liberté contractuelle pour la fixation des honoraires en toutes matières.
Le texte adopté par le Sénat, rendant la conclusion d'une convention d'honoraires obligatoire pour les procédures de divorce, ne remet donc pas en cause cette liberté.
S'agissant des barèmes indicatifs qui seraient établis pour mieux informer le justiciable, le CNB s'était prononcé pour des barèmes révisables annuellement et définis avec son accord, ce que prévoit également le projet de loi, puisque ces barèmes seront révisés au minimum tous les deux ans.
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