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La rapidité d'intervention et la participation du prestataire à des réunions en Mairie peuvent être des critères d'appréciation d'une offre de marché public

Le 22/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Lorsqu'une commune passe un marché public pour des prestations de services juridiques, a-t-elle le droit de faire de la rapidité d'intervention et de la participation du prestataire à des réunions en Mairie, un critère d'appréciation de la valeur technique des offres ? S'agit-il a contrario d'un critère de préférence locale prohibé par les règles de libre concurrence ?

Dans une réponse ministérielle du 14 avril 2011 (JOS Q. n°16835), il est précisé que l'article 53 I 1° du Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de se fonder, pour attribuer un marché, sur des "critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment (...) la valeur technique (...), le délai de livraison ou d'exécution". En effet, cet article dispose que pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

  • soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;
  • soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.

Il en résulte que la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution. Dès lors, le marché n'a pas nécessairement de caractère de préférence locale et n'est donc pas en soi discriminatoire.

En revanche, la participation du prestataire aux réunions en mairie apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. Il apparaît donc préférable d'en faire une obligation et de l'inclure dans le cahier des charges si l'objet du marché le permet.

Par ailleurs, une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer un critère pour l'obtention du marché. Ainsi, un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté.

© 2011 Net-iris

   

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