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Organisation de l'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions judiciaires et juridiques

Le 26/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Conformément à l'article 21 de la loi (n°2011-94) du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les avoués près les cours d'appel qui renoncent à faire partie de la profession d'avocat ou qui renoncent à y demeurer ainsi que les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué peuvent, sur leur demande, accéder aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d'examen professionnel, de titre ou de diplôme, sont fixées par le décret (n°2011-451) du 22 avril 2011.

Notons que les fonds, valeurs ou effets déposés avant le 1er janvier 2012 par un avoué pour le compte de ses clients ou de tiers sur un compte de dépôt ouvert dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations sont transférés au plus tard le 31 décembre 2012 à la caisse des règlements pécuniaires des avocats instituée par le barreau auquel l'avoué aura été inscrit.

Sauf pour les besoins de l'application des articles 28 et 29 de la loi du 25 janvier 2011, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres des compagnies d'avoués près les cours d'appel ainsi que par la Chambre nationale des avoués sont respectivement transférés aux barreaux, établis près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre, et au Conseil national des barreaux.

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