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Inscription au passif de l'ISF du conjoint survivant de certaines sommes ou rentes

Le 26/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Aux termes de l'article 885 K du Code général des impôts, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des personnes bénéficiaires. Lorsque le montant du capital versé, en exécution d'un contrat d'assurance d'une personne en cas d'accident ou de maladie, est établi sans appréciation d'un quelconque préjudice, et que les ayants droit peuvent cumuler le capital décès avec les indemnités réparant le dommage subi, alors les sommes reçues par le bénéficiaire redevable de l'ISF doivent être incluses dans l'assiette de cet impôt.
L'article 42 de la loi de Finances rectificative pour 2007 a étendu le champ d'application de cette mesure à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par la victime avant son décès et transmises par succession au conjoint survivant.

En effet, la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

Il a été précisé dans une réponse ministérielle qu'en cas de décès du conjoint bénéficiaire de la rente ou de l'indemnité, seul le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion pouvait être porté au passif de la déclaration d'ISF du conjoint survivant.

Selon une instruction du 14 avril 2011 (BOI n°7 S-2-11) de la Direction des finances publiques, il est aussi admis au passif de la déclaration d'ISF du conjoint survivant, une fraction de la valeur capitalisée des rentes ou indemnités perçues par le défunt correspondant aux droits légaux du conjoint survivant dans la succession de l'époux prédécédé.

Pour le bénéfice de ces dispositions, il est précisé qu'il convient de prendre en compte les droits que la loi accorde au conjoint dans la succession de l'époux prédécédé.
Ainsi, par exemple, si dans le cadre d'une succession le conjoint survivant âgé de 80 ans a opté pour l'usufruit, 30% de la valeur capitalisée de la rente versée au défunt - correspondant à la valeur de l'usufruit dans la succession pour un conjoint de cet âge - pourront être pris en compte au passif de la déclaration d'ISF en complément du montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion. Il n'est en revanche pas tenu compte des libéralités reçues antérieurement par le conjoint survivant. Il est tenu compte de sa seule vocation successorale légale.

© 2011 Net-iris

   

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