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Le principe de loyauté contractuelle ne couvre pas les irrégularités graves constatées au cours d'un marché public

Le 27/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Dans un arrêt du 20 avril 2011 (Req. n°342850), commune de Baie-Mahault, le Conseil d'Etat a estimé que dans le cadre d'un marché public, le principe de loyauté contractuelle ne couvre pas les irrégularités graves survenues lors de la passation du marché, tenant au recours à la procédure négociée alors en vigueur, en méconnaissance des conditions fixées par le Code des marchés publics.

En l'espèce, une commune avait passé un marché de mobilier urbain lequel avait été renouvelé par une clause de tacite reconduction. La commune refusa par la suite de verser une provision à l'entreprise. Assignée, elle fait valoir que la procédure de passation du marché n'était pas régulière.

Pour la Haute juridiction de l'ordre administratif, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel, estime le Conseil d'Etat.

En conséquence, la gravité d'une irrégularité et les circonstances dans lesquelles elle a été commise, peuvent justifier que le juge écarte le contrat pour le règlement du litige dont il est saisi.
Dans cette affaire, l'irrégularité tenant à la conclusion du contrat en application d'une clause de tacite reconduction, "eu égard à la gravité et sans même que le juge du référé provision (…) ait à examiner les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ne permet pas de regarder l'obligation qui découlerait de ce contrat comme non sérieusement contestable", de sorte que la commune était en droit de refuser de payer l'entreprise.

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