Actualité juridique

Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage

Le 28/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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La convention d'arbitrage fait son entrée aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, à compter du 1er mai 2011. Un décret du 13 janvier 2011 a organisé la réforme de l'arbitrage, en :

  • modernisant le droit de l'arbitrage en France, tant interne qu'international ;
  • assouplissant les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales ;
  • permettant notamment à l'autorité de la juridiction arbitrale de prononcer, à l'égard des parties à l'arbitrage, des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires ;
  • consacrant la place du juge français en tant que juge d'appui de la procédure arbitrale ;
  • et enfin en clarifiant et améliorant les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

L'arbitrage est une alternative au procès qui permet de soumettre, par une convention, le règlement d'un différend né ou susceptible de naître à un simple particulier librement choisi que l'on investit de la mission de juger. Le droit de l'arbitrage français s'est même imposé dans le domaine international, par son originalité tenant à la fois à sa souplesse et à la sécurité juridique qu'il procure.

En France, la Chambre Arbitrale de Paris - qui est l'institution la plus ancienne à exercer cette mission - met notamment à la disposition des entreprises de toutes tailles, les moyens nécessaires au règlement de leurs litiges par voie d'arbitrage ou par conciliation.

© 2011 Net-iris

   

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