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La protection renforcée du consommateur contre le télémarketing est votée par le Sénat

Le 29/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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La proposition de loi n°354 des sénateurs Mezard et Collin, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, a été adoptée par le Sénat en première lecture. Notons que la commission des lois a toutefois réécrit les trois articles de la proposition de loi en retenant le principe de l'opt-in.

L'article 1er pose le principe du recueil du consentement exprès de l'abonné à un service téléphonique au public, fixe ou mobile, pour l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de démarchage, que l'utilisateur soit l'opérateur lui-même ou un tiers.

Parallèlement, le nouveau droit de l'abonné devrait figurer sur le contrat d'abonnement téléphonique au titre des informations obligatoires fixées par l'article L121-83 du Code de la consommation.

Le non-respect du consentement préalable de l'abonné à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de démarchage sera sanctionné par une amende pouvant atteindre les 45.000 euros (article 3).

Le nouvel article 4 applique le principe dégagé par le texte, aux abonnements téléphoniques en cours. Il prévoit le recueil de l'accord de l'abonné à l'utilisation de ses données personnelles pour démarchage dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi.

Face à des pratiques commerciales de plus en plus agressives (appels à répétition, y compris le soir et le week-end), le Sénat a décidé de soutenir cette initiative parlementaire. L'Assemblée nationale devrait en faire autant.
Le consommateur, qui devrait pouvoir ne plus être importuné chez lui, contre son gré, et ne plus être assailli d'offres et d'informations commerciales diverses qu'il n'a pas sollicitées, devra néanmoins faire preuve de patience, car il faudra attendre plusieurs mois avant que le texte ne devienne contraignant.

© 2011 Net-iris

   

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