Actualité juridique

Création officielle du Conseil national du numérique

Le 02/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Un décret du 29 avril 2011 officialise la création du Conseil national du numérique chargé d'éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique. Il formule également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l'économie numérique en France et contribue aux réflexions prospectives sur ce secteur.

Installé par le président de la République le 28 avril, le Conseil national du numérique comprend 18 membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l'économie numérique. Les membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de 2 ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Le Conseil national du numérique élit en son sein son président. Le Conseil national du numérique se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président. Les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter. Le Conseil national du numérique peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.

Les membres du Conseil national du numérique sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.

Une nouveauté à souligner, sera "déclaré démissionnaire d'office par le président, tout membre qui n'aura pas participé sans motif valable à 2 séances consécutives du Conseil". Cette règle devrait limiter les cas d'absentéisme.

© 2011 Net-iris

   

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