Les principales mesures encadrant le crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er mai 2011

La loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, tend à limiter les abus constatés dans nombre de sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables de situations de surendettement des ménages. Les principales mesures relatives à l'encadrement du crédit à la consommation, notamment le crédit renouvelable, sont entrées en vigueur le 1er mai 2011.

Ces mesures devraient compléter efficacement, celles déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2010 relatives à la publicité pour le crédit à la consommation, et celles en vigueur depuis le 1er novembre 2010, concernant le FICP et les procédures de surrendettement.

A cette occasion, la ministre de l'économie à l'initiative de cette loi, Christine Lagarde, a rappelé que cette réforme concernait 9 millions des ménages, c'est-à-dire 1/3 de la totalité des ménages. En effet, le nouveau dispositif s'applique également aux crédits renouvelables en cours. La signature d'avenants sera nécessaire. A cet effet, les établissements prêteurs vont envoyer des courriers aux consommateurs détenteurs de crédits renouvelables.

La réforme concerne :

Les utilisateurs de cartes de fidélité

A partir du 1er mai, les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont associés des crédits renouvelables doivent obligatoirement prévoir une fonction paiement au comptant par défaut (activé en priorité). Ainsi, un consommateur passif qui ne demande pas expressément à utiliser la fonction crédit ne pourra plus entrer en crédit malgré lui.

C'est l'inverse de la situation qui prévalait avant la réforme où le crédit pouvait être activité automatiquement sans l'accord du consommateur (par exemple si le consommateur ne répondait pas à un courrier lui demandant de régler ses achats par chèque, virement ou carte bancaire).

La publicité pour des avantages commerciaux associés à des cartes de fidélité doit obligatoirement faire apparaître si un crédit est associé à la carte.

Enfin, il est fait interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité.

Les consommateurs de crédit à la consommation

A partir du 1er mai, pour toute demande de financement en magasin ou sur internet pour un montant de plus de 1.000 euros, les consommateurs se voient proposer le choix entre crédit classique ou s'ils préfèrent, un crédit renouvelable.

En outre, avant la réforme, les crédits à la consommation de plus de 21.500 euros n'étaient pas couverts par les règles de protection des consommateurs du code de la consommation. A partir du 1er mai, ce seuil est relevé à 75.000 euros. En outre, le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours.

Il est fait interdiction de donner des primes plus élevées à un vendeur qui place un crédit renouvelable plutôt qu'un crédit classique.

Enfin, les seuils de l'usure (taux d'intérêt maximum autorisé) deviennent progressivement identiques pour les crédits classiques et les crédits renouvelables de même montant pour mettre fin à une situation où la différence de taux d'usure pouvait encourager certains prêteurs à proposer en priorité du crédit renouvelable.

Les crédits renouvelables

Pour empêcher les durées de remboursement abusivement longues sur les crédits renouvelables, qui accroissent les montants d'intérêts, à compter du 1er mai 2011, chaque échéance d'un crédit renouvelable doit obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les crédits renouvelables :

• de moins de 3.000 euros se rembourseront obligatoirement en moins de 3 ans
• ceux de plus de 3.000 euros en moins de 5 ans.

L'emprunteur est informé :

• chaque mois, dans son relevé, de la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit ;
• au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser pour tous les crédits à la consommation ;
• de la possibilité de fermer son crédit renouvelable lorsqu'il est inactif depuis 2 ans.

La responsabilité des prêteurs

Les prêteurs ont désormais l'obligation :

• de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de lui proposer un crédit à la consommation ;
• de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit.

Sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit a l'obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d'endettement. Pour les crédits de plus de 3.000 euros, ces informations doivent être confirmées par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus).

Enfin, la valeur des cadeaux offerts lors de la souscription d'un crédit est plafonnée à 80 euros.

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