Actualité : point de droit

Comment connaître le nombre des points restant sur son permis de conduire ?

Le 09/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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En cas de retrait de points, un site officiel permet d'accéder à son relevé, à condition d'avoir préalablement fait sa demande d'accès en Préfecture.

A chaque infraction au Code de la route, constatée par procès-verbal dressé par un agent de police ou de la gendarmerie, l'automobiliste peut se voir infliger une amende ainsi qu'un retrait de point sur son permis de conduire (qui en compte 12 au maximum). En cas de pertes de points successifs dans un laps de temps réduit, l'automobiliste peut ne plus savoir combien de points il lui reste sur son permis.

Aussi, pour le connaître, il lui suffit de consulter le site officiel du ministère de l'Intérieur : Télépoints. Il peut aussi accéder à une série de réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le permis à points ou encore les coordonnées des services à contacter.

Mais avant de consulter son compte, l'automobiliste doit s'inscrire afin de se voir communiquer un identifiant (le numéro de dossier) et un code confidentiel. Ce dernier ne peut être obtenu qu'en se rendant personnellement en Préfecture ou sous-préfecture muni d'une pièce d'identité en cours de validité, soit par courrier en joignant impérativement la photocopie du permis de conduire et une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec avis de réception comprenant la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.

Le code confidentiel ne peut en aucun cas être délivré par téléphone ou par messagerie électronique afin de garantir la confidentialité de l'information.

Depuis son entrée en vigueur en 1992, le permis à points participe efficacement au dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant des citoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes.

Rappelons que l'automobiliste peut, de différentes façon, reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points. Naturellement, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, s'il ne commet pas d'infraction pendant la durée de 6 mois, conformément à la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, il retrouve son point perdu à l'issue de ce délai.
S'il ne commet pas d'infractions pendant une durée de 2 ans, il peut recouvrer jusqu'à 12 points.
Enfin, le délai de récupération automatique est de 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, comme un excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, ou encore l'utilisation d'un téléphone tenu en main.

Sinon, le conducteur peut suivre un stage de sensibilisation qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire (cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois par an pour une même personne).

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