Actualité : en bref

Extension du champ de compétence des notaires

Le 03/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui met en oeuvre les préconisations du rapport Darrois, contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats et des notaires.

Alors que les notaires rédigent environ 15.000 PACS chaque année, ceux-ci ne pouvaient pas procéder à leur enregistrement. Les signataires du Pacs devaient alors se déplacer au greffe du tribunal d'instance pour procéder à cette formalité.
En permettant aux notaires d'enregistrer les PACS qu'ils auront rédigés, la nouvelle législation simplifie la vie des concitoyens, tout en fixant le coût de cet enregistrement à 10,95 euros hors taxes.

Par ailleurs, lorsque des futurs époux ne peuvent présenter leur acte de naissance, il est établi par le juge d'instance un acte de notoriété. Ainsi que le souligne le rapport Guinchard, les juridictions se sont vues confier de nombreuses attributions qui ne relèvent pas à proprement parler de missions traditionnelles du juge, puisqu'elles ne mettent pas en oeuvre un pouvoir d'appréciation juridictionnel, mais se rattachent davantage à des missions confiées à des officiers publics. La loi a donc transféré l'établissement de l'acte de notoriété aux notaires.

Enfin, dans le contexte actuel de grande mobilité géographique, la loi du 28 mars 2011 permet aux ressortissants français, où qu'ils se trouvent dans le monde, de bénéficier de garanties de sécurité juridique identiques grâce à l'assistance d'un notaire.

La loi répond aux besoins des ressortissants français à l'étranger qui, pour différentes raisons, notamment d'activité professionnelle ou de santé, ne peuvent aisément se déplacer en France pour établir un acte notarié. Ainsi, pour simplifier leurs démarches, les ressortissants français pourront demander que les agents diplomatiques et consulaires soient assistés d'un notaire. Ce dernier pourra apporter son assistance à distance, en rédigeant l'acte qui sera ensuite reçu par les agents diplomatiques et consulaires habilités.

Source : Ministère de la Justice

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