Actualité juridique

Actualisation des règles de remise d'échantillons, maquettes et prototypes à l'appui d'une offre de marché public

Le 04/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Quel que soit le montant du marché et afin de permettre à l'acheteur public de comparer les offres remises, le pouvoir adjudicateur a la faculté, en application de l'article 49 du Code des marchés publics, d'exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché.

La remise d'échantillons peut aussi intervenir au stade de la candidature, afin d'évaluer les capacités techniques ou professionnelles des entreprises et permettre au pouvoir adjudicateur de juger de la valeur technique des offres remises. Cette demande doit alors être indiquée dans l'avis de publicité. Les modalités de remise de ces prestations, ainsi que les conditions de leur restitution ou de leur garde, sont à préciser dans le règlement de la consultation.
Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime, ce qui permet notamment aux petites entreprises de ne pas être pénalisées.

Dans un document d'information d'avril 2011, la Direction des affaires juridiques du Ministère des finances précise que l'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l'offre n'est demandée et que cette différence, si elle n'était compensée par le versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation.

Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer le niveau de la prime, en fonction du montant du marché et de l'investissement supporté par les candidats dans l'élaboration de leur offre afin d'assurer une juste compensation financière du coût des échantillons fournis.

Le montant de la prime n'a pas à équivaloir à l'euro près au coût exposé par le candidat mais représente une atténuation du risque financier qu'il a pris. Elle est versée après remise et analyse des offres selon des modalités précisées par les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur doit évaluer un niveau de prime suffisant qui permette de garantir le respect des principes de la commande publique, et notamment ceux de la libre concurrence et de l'égalité de traitement des candidats.
Seule une rémunération sérieuse des partenaires économiques garantit une véritable mise en concurrence.

© 2011 Net-iris

   

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