Actualité : article de veille

Conditions dans lesquelles les incidences énergétiques et environnementales des véhicules sont prises en compte par le pouvoir adjudicateur

Le 06/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Le premier ministre, François Fillon, avait annoncé en septembre 2010 que l'Etat allait rationaliser son parc automobile, avec pour objectif de réduire de 10.000 le nombre de véhicules d'ici 2013, de limiter le nombre d'attributions individuelles et la gamme des véhicules utilisés, et de limiter l'impact écologique des véhicules utilisés par l'Etat ou des collectivités territoriales. L'objectif étant de promouvoir les véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
La loi (n°2011-12) du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a mis en oeuvre ces principes en prévoyant que la personne à laquelle ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes doit tenir compte, lorsqu'elle achète pour l'exécution de ce service un véhicule à moteur, des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.

A compter du 1er juin 2011, conformément au décret (n°2011-493) du 5 mai 2011, les autorités adjudicatricesrelevant de l'Etat ou des collectivités territoriales et bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de personnes, devront prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.
Ce décret est complété par un arrêté du même jour qui détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.

Notons que la réforme s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 2 juin 2011.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de personnes
  3. Marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics

En texte intégral, cet Article comporte 991 mots.

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