Actualité : article de veille

Conditions dans lesquelles les incidences énergétiques et environnementales des véhicules sont prises en compte par le pouvoir adjudicateur

Le 06/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Introduction

Le premier ministre, François Fillon, avait annoncé en septembre 2010 que l'Etat allait rationaliser son parc automobile, avec pour objectif de réduire de 10.000 le nombre de véhicules d'ici 2013, de limiter le nombre d'attributions individuelles et la gamme des véhicules utilisés, et de limiter l'impact écologique des véhicules utilisés par l'Etat ou des collectivités territoriales. L'objectif étant de promouvoir les véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
La loi (n°2011-12) du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a mis en oeuvre ces principes en prévoyant que la personne à laquelle ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes doit tenir compte, lorsqu'elle achète pour l'exécution de ce service un véhicule à moteur, des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.

A compter du 1er juin 2011, conformément au décret (n°2011-493) du 5 mai 2011, les autorités adjudicatricesrelevant de l'Etat ou des collectivités territoriales et bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de personnes, devront prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.
Ce décret est complété par un arrêté du même jour qui détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.

Notons que la réforme s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 2 juin 2011.

Bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de personnes

La personne à laquelle, par contrat ou par acte unilatéral, ont été confiées la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes, est tenue de se conformer à l'obligation de prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, lorsque les produits de la gestion et de l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses propres marchés de fournitures.

L'obligation est applicable à l'achat de véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R311-1 du Code de la route - c'est-à-dire les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues, et les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues - à l'exception :

  • des véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;
  • des véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ;
  • des machines mobiles.

ll peut être satisfait à cette obligation :

  • par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ;
  • par l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans ce cas, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire aux fins de leur prise en compte dans la décision d'achat.

Incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur à prendre en compte

Les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte sont, au minimum :

  • la consommation d'énergie ;
  • les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ;
  • les émissions de composés d'azote et d'oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules.

Lorsque la personne soumise à l'obligation de prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation d'un véhicule de transport routier fait le choix de les traduire en valeur monétaire, les coûts, pour toute la durée de vie d'un véhicule, de la consommation d'énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants sont calculés selon la méthodologie exposée aux articles 3 à 6 de l'arrêté du 5 mai 2011.

Marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics

L'entité adjudicatrice, lorsqu'elle achète un véhicule à moteur relevant des catégories M et N et que la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à partir duquel elle doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses marchés de fournitures, se conforme à l'obligation énoncée à l'article 37-1 de l'ordonnance (n°2005-649) du 6 juin 2005.

Sont toutefois exemptés de cette obligation les achats :

  • de véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;
  • de véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ;
  • de machines mobiles.

Si l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public de transport de personnes dont l'entité adjudicatrice s'est vu confier la gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre, dès lors que les produits de la gestion et de l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses propres marchés de fournitures.

Il peut être satisfait à cette obligation par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule. Il peut également être satisfait à la même obligation par l'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus ci-dessus.
Si l'entité adjudicatrice choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit suivre la méthodologie établie ci-dessous. La valeur monétaire ainsi obtenue n'est pas prise en compte pour l'appréciation du montant du marché au sens des dispositions de l'article 7 du décret.

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