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Téléchargement de l'attestation fiscale pour les particuliers employeurs

Le 21/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le particulier employeur bénéficie d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt au titre des frais qu'il expose en employant un salarié à domicile.

L'attestation fiscale du particulier employeur lui permettant de réduire son impôt sur le revenu est un document à produire au fisc en cas de contrôle fiscal. Les employeurs particuliers qui ont employé en 2015 du personnel à leur domicile pour effectuer des tâches familiales ou ménagères, ou bien une assistante maternelle agréée pour la garde de leur enfant, doivent fournir au service des impôts une attestation fiscale d'emploi pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu liée à ces frais. Elle atteste que la personne a été déclarée et que les cotisations sociales dues ont été payées.

La réduction d'impôt, au titre de l'emploi de salarié à domicile, est égale à 50% des dépenses engagées durant l'année 2015 (salaires, cotisations patronales et salariales) dans la limite de 12.000 euros, sachant que ce plafond peut être augmenté dans certains cas sans excéder 15.000 euros.
La première année, le plafond de la dépense ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est de 12.000 à 15.000 euros pour un foyer sans personne à charge. Le plafond de déduction est de 20.000 euros si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80% ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou si le foyer perçoit un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un enfant à charge.

Pour bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt, il convient de reporter sur la déclaration de revenus, le cumul des montants qui figure sur l'attestation fiscale délivrée par l'Urssaf au cours du mois de mars et le Centre national du Chèque emploi service universel (CESU), ou le centre Pajemploi ou encore par l'organisme agréé, et accessible depuis leurs sites respectifs.

Cependant, il faut déduire de cette somme, les indemnités ou allocations non imposables qui ont été versées par des organismes publics (ex : CAF), ou privés (ex : employeur ou comité d'entreprise) pour faciliter l'emploi de salariés à domicile ou la garde des enfants. Il faut ajouter, le cas échéant, le montant des frais de gestion qui ont été réglés à l'association ou à l'entreprise agréée "Services à la personne".

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