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Imposition et prélèvements sociaux applicables aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Le 12/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'article 20 de la 4ème loi de Finances rectificative pour 2010 a pérennisé les modifications apportées à titre temporaire au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), prévu à l'article 163 bis G du Code général des impôts, qui permet aux jeunes sociétés de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés qu'elles ne peuvent s'offrir compte tenu de leur faible surface financière.
Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession du titre souscrit au moyen de ce bon.

Une instruction fiscale d'octobre 2010 a présenté l'ensemble du dispositif des BSPCE concernant les bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011. Selon une nouvelle instruction du 2 mai 2011 (BOI n°5 F-10-11), les précisions apportées s'appliquent également aux bons attribués après le 30 juin 2011, sans limitation dans le temps. Elles portent sur les points suivants :

  • en cas de dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros, les sociétés peuvent continuer à émettre des bons pendant les trois années suivant ce dépassement ;

  • pour l'appréciation du seuil de détention de 25% au moins du capital de la société émettrice par des personnes physiques, la quote-part de capital détenue par des personnes morales est prise en compte si elles sont elles-mêmes détenues à 75% (au lieu de 100% auparavant) par des personnes physiques et les participations détenues par des structures de capital-risque étrangères équivalentes aux structures de capital-risque françaises sont neutralisées ;

  • en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour exercer les bons ;

  • l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, le soin de fixer le prix d'exercice du bon ;

  • lorsque la société a procédé, dans les 6 mois précédant l'attribution des bons, à une augmentation de capital, le prix d'exercice des bons, qui doit être au moins égal au prix des titres fixés à cette occasion, tient compte de la nature des droits attachés aux actions souscrites.

Par ailleurs, plusieurs mesures de la loi de Finances pour 2011 qui modifient le régime fiscal et social des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, affectent par suite les gains nets réalisés lors de la cession de titres issus de l'exercice de BSPCE.

Sur le plan fiscal pour 2011, d'une part, le taux d'imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu au 2 de l'article 200 A du Code général des impôts a été porté de 18% à 19%, et d'autre part, le seuil de cession (25.830 euros en 2010), prévu au 1 de l'article 150-0 A du Code général des impôts, pour la non-imposition à l'impôt sur le revenu des gains, a été supprimé.

Ces deux mesures sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

En conséquence, les gains nets réalisés lors de la cession de titres issus de l'exercice de BSPCE sont, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 19% (ou 30% si le bénéficiaire n'a pas exercé son activité pendant au moins 3 ans dans l'entreprise à la date de cession) dès le 1er euro, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année concernée.

Sur le plan des prélèvements sociaux, le taux du prélèvement social a été porté de 2% à 2,2% (article 1600-0 F bis du Code général des impôts).

Cette hausse est applicable aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2010. En conséquence, les gains nets de cession de titres acquis en exercice de BSPCE sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 12,3% pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2010.

© 2011 Net-iris

   

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