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Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur et rappel des donations sur 10 ans

Le 16/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Actuellement, conformément à l'article 790 du Code général des impôts, les réductions des droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sans considération du lien de parenté entre le donateur âgé et le donataire.
En effet, les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés d'une réduction de 35% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10% lorsqu'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis, représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation.
Les donations autres que celles visées ci-dessus, bénéficient sur les droits liquidés d'une réduction de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% lorsqu'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

Comme ces dernières années, les transmissions de patrimoine entre vifs ont bénéficié de nombreux allègements de droits qui ont permis d'exonérer un grand nombre d'entre elles, le Gouvernement a décidé de supprimer les réductions de droits applicables aux donations, dans le cadre de l'article 4 du projet de loi de Finances rectificative pour 2011.
Cette mesure, qui vise à assurer l'équilibre financier de la réforme de la fiscalité du patrimoine, s'appliquerait dès la publication de la loi au journal officiel.

Par ailleurs, l'article 3 du même texte, porterait le délai de rappel fiscal des donations de 6 à 10 ans. Cette mesure s'appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Le ministère du Budget explique en effet que "le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA (triplement des abattements personnels pour les transmissions en ligne directe) permet d'effectuer des donations pour des montants significatifs en franchise d'impôt".

Enfin, pour l'application des droits de mutation à titre gratuit dus à raison d'une succession ou d'une donation, l'administration serait en droit de rectifier la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation antérieure mais pour les besoins du seul rappel fiscal.

© 2011 Net-iris

   

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