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Aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une PME

Le 17/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Introduction

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Il faut donc que l'entreprise dispose déjà de personnes employées en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour bénéficier de cette aide.

L'aide à l'embauche d'un jeune est créée par le décret (n°2011-523) du 16 mai 2011. Son montant varie selon le type de contrat conclu, la taille de l'entreprise, son lieu d'implantation géographique.

L'aide n'est accordée qu'au titre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation compris au cours de la période du 1er mars et du 31 décembre 2011.

Les conditions d'octroi de l'aide

L'aide est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • l'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de travail prévu aux articles L6221-1 ou L6325-1 du Code du travail, au bénéfice d'un jeune de moins de 26 ans. L'âge du salarié est apprécié à la date de début de l'exécution du contrat ;

  • la date du début de l'exécution du contrat est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 ;

  • l'embauche a pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche ;

  • le contrat n'ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche, en application de l'article L6243-2 du Code du travail ;

  • l'employeur n'a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;

  • le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 mois précédant la date de l'embauche.

L'effectif total de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2010 dans les conditions des articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du Code du travail. L'effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage mentionnés aux articles L6221-1 et L6325-1 du Code du travail est apprécié au 28 février 2011.
Lorsque la date de la création de l'entreprise est postérieure au 31 décembre 2010, les effectifs sont appréciés à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée.

Modalités de calcul du montant de l'aide

Le montant de l'aide accordée pour une durée de 12 mois varie selon le type de contrat conclu, la taille de l'entreprise, son lieu d'implantation géographique. Le montant de l'aide est arrondi à l'euro supérieur.

Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat d'apprentissage, le montant de l'aide est ainsi calculé :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du smic applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail ― 11%) × 0,14 × 12.

Pour les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de l'aide est ainsi calculé :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du smic applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail ― 20%) × 0,14 × 12 ;

Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat de professionnalisation, le montant de l'aide est ainsi calculé :

Dans une entreprise de moins de 20 salariés :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du smic applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,12 × 12 ;

Dans une entreprise de 20 salariés et plus :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du smic applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,14 × 12.

A qui adresser la demande d'aide ?

L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention.

Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Lorsque les conditions prévues ci-dessus ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les 2 mois suivant le début de l'exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, suivant cette date. La demande comprend :

  • un formulaire renseigné par l'employeur mentionnant, d'une part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et, d'autre part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l'embauche éligible a été réalisée ;

  • une copie, selon le cas, du contrat d'apprentissage et de la décision d'enregistrement par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L6224-1 et suivants du Code du travail ou du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Les conditions de versement de l'aide

Lorsque les conditions sont remplies, l'aide est versée dans les conditions suivantes :

  • un premier versement correspondant aux 6 premiers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du 3ème mois suivant le début d'exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, dans les 3 mois suivant cette date ;
  • un deuxième versement correspondant aux 6 derniers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du 10ème mois suivant le début d'exécution du contrat.

Pour donner lieu au paiement du deuxième versement de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi, dans les 2 mois suivant le 7ème mois d'exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat est en cours d'exécution à ladite échéance.
Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l'issue du premier versement et avant la date limite pour adresser la déclaration prévue à l'alinéa précédent, le second versement n'est pas dû.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L6222-18, L6225-3 ou L6225-5 du Code du travail, ou du contrat de professionnalisation en application des articles L1231-1 ou L1243-1 du même code, l'aide est reversée par l'employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les 6 premiers mois d'exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise si cette rupture intervient dans les 6 mois suivants.

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