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Publication de la troisième loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Le 18/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Introduction

La troisième et dernière proposition de loi du député Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a été adoptée par le Parlement et publiée au journal officiel. Elle achève ainsi le travail mené depuis plusieurs années par les députés et les sénateurs pour simplifier le droit français et le rendre plus intelligible.

En effet, les deux précédentes propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - ont permis d'abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier de nombreux pans de notre législation, de corriger des erreurs de rédaction ou de coordination et de simplifier, voire de supprimer certaines démarches administratives pesantes.

La loi (n°2011-525) du 17 mai 2011 contient quant à elle plusieurs mesures issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit ou proposées par les ministères. Les autres sont issues d'un travail réalisé au sein de la commission des Lois avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale. Enfin, certaines mesures proviennent directement de sollicitations citoyennes, notamment par l'intermédiaire du site Internet "Simplifions la loi".

La proposition de loi initiale qui contenait 150 articles - relevant de thématiques très diverses, allant de l'abrogation de textes tombés en désuétude ou inutiles à l'harmonisation du statut des groupements d'intérêt public, en passant par la simplification de nombreuses règles en matière d'urbanisme - en contient au final 200.

Lors d'une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré plusieurs dispositions, sans toutefois que cela ne remette en cause les principales réformes adoptées.

Les principales mesures de simplification contenues dans la loi

Concernant les particuliers et les entreprises

  • Article 1er - Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès
  • Article 2 - Protection des usagers contre des variations anormales de leur facture d'eau
  • Article 3 - Encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs
  • Article 4 - Echange direct de données entre administrations
  • Article 6 - Régularisation d'une demande affectée par un vice de forme
  • Article 8 - Extension des conventions collectives du secteur du spectacle vivant
  • Article 12 - Extension aux bénéficiaires du RSA du préavis de congé au bailleur réduit
  • Article 19 : Conditions dans lesquelles un mariage posthume peut être autorisé
  • Article 22 - Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires
  • Article 27 - Délai de paiement des amendes
  • Article 29 - Réduction du délai au-delà duquel un véhicule est réputé abandonné chez un garagiste et extension de ce dispositif aux motocycles à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur
  • Article 38 - Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb
  • Article 42 - Possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de 3 ans
  • Article 43 - Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif
  • Article 45 - Mise en conformité avec le droit communautaire de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales
  • Article 47 - Dates des soldes pour les entreprises de vente à distance
  • Article 48 - Encadrement de l'activité d'exploitant de magasin général
  • Article 49 - Inaptitude médicale du salarié en contrat à durée déterminée

Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises

  • Article 55 - Simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition
  • Article 56 - Simplification des règles d'enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux
  • Article 57 - Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée
  • Article 58 - Régime de communication des conventions conclues entre une société et un mandataire social ou un actionnaire
  • Article 59 - Suppression du livre d'inventaire
  • Article 60 - Simplification des procédures d'augmentation de capital d'une société anonyme sans salarié ou contrôlée par un groupe
  • Article 61 - Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription
  • Article 62 - Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue et aménagements de la procédure de sauvegarde financière accélérée
  • Article 63 - Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
  • Article 64 - Transposition de la directive (n°2009/109/CE) du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés
  • Article 65 - Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes
  • Article 66 - Extension des dispositions applicables aux entreprises de presse aux services de presse en ligne

Simplification et clarification de dispositions pénales

  • Article 147 - Autopsies judiciaires
  • Article 148 - Possibilité de prononcer cumulativement les peines complémentaires d'affichage et de diffusion d'une décision juridictionnelle
  • Article 149 - Application de la circonstance aggravante de guet-apens au meurtre
  • Article 157 - Application à l'escroquerie organisée de l'intégralité des moyens d'investigation prévus pour la criminalité organisée
  • Article 164 - Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route (location de véhicule)
  • Article 169 - Clarification rédactionnelle de la sanction d'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire

Autres mesures

  • Article 52 - Droit au compte pour les Français établis hors de France
  • Article 89 - Clarification, en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance périmée concerne des traitements chroniques ou des contraceptifs
  • Article 123 - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville
  • Article 124 - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers
  • Article 125 - Simplification des procédures en matière de lutte contre les termites

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