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Quels sont les actes de gestion du patrimoine d'un mineur ou majeur protégé nécessitant l'intervention du juge ?

Le 19/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Introduction

La loi (n°2007-308) du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, a recentré le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles, mais aussi pour limiter les abus et pour s'adapter aux évolutions de la société, avec notamment l'augmentation des malades atteints d'Alzheimer.
C'est un décret (n°2008-1484) du 22 décembre 2008, qui distingue les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle qui peuvent être accompli seul ou uniquement après autorisation du juge des tutelles.

Constituent :

  • des actes d'administration, les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal ;
  • des actes de disposition, les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul, sachant que les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas 50.000 euros.

Liste des actes regardés comme des actes de disposition

Actes portant sur les immeubles

  • disposition des droits relatifs au logement de la personne protégée, par aliénation, résiliation ou conclusion d'un bail (article 426, alinéa 3, du Code civil) ;
  • vente ou apport en société d'un immeuble (article 505, alinéa 3, du Code civil) ;
  • achat par le tuteur des biens de la personne protégée, ou prise à bail ou à ferme de ces biens par le tuteur (article 508, alinéa 1, du Code civil) ;
  • échange (article 1707 du Code civil) ;
  • acquisition d'immeuble en emploi ou remploi de sommes d'argent judiciairement prescrit (article 501 du Code civil) ;
  • acceptation par le vendeur d'une promesse d'acquisition (article 1589 du Code civil) ;
  • acceptation par l'acquéreur d'une promesse de vente (article 1589 du Code civil) ;
  • dation ;
  • tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses réparations sur l'immeuble ;
  • constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres sûretés réelles ;
  • consentement à une hypothèque (article 2413 du Code civil) ;
  • mainlevée d'une inscription d'hypothèque sans contrepartie d'un paiement.

Actes portant sur les meubles corporels et incorporels

Sommes d'argent

  • modification de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée (article 427, alinéa 1 et 2, du Code civil) ;
  • ouverture de tout nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (article 427, alinéa 1 et 2, du Code civil) ;
  • ouverture de tout compte, y compris d'un compte de gestion du patrimoine, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (article 427, alinéa 3, et article 501, alinéa 4, du Code civil) ;
  • lorsque la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, fonctionnement de ses comptes sous la signature de la personne chargée de la mesure de protection et disposition par celle-ci de tous les moyens de paiement habituels (article 427, alinéa 7, du Code civil) ;
  • emploi et remploi des capitaux et des excédents de revenus (article 468 et 501 du Code civil) ;
  • à compter du 1er février 2009 : contrat de fiducie par une personne sous curatelle (article 468, alinéa 2, du Code civil) ;
  • clôture d'un compte bancaire ;
  • ouverture d'un compte de gestion de patrimoine ;
  • demande de délivrance d'une carte bancaire de crédit.

Instruments financiers (au sens de l'article L211-1 du Code monétaire et financier)

  • conclusion d'un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers (article 500, alinéa 3, du Code civil) ;
  • vente ou apport en société d'instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé (article 505, alinéa 3, du Code civil) ;
  • vente d'instruments financiers (article 505, alinéa 4, du Code civil).

Autres meubles, corporels et incorporels

  • aliénation des meubles meublant du logement ou résiliation ou conclusion d'un bail sur ces meubles (article 426, alinéa 3, du Code civil) ;
  • vente ou apport d'un fonds de commerce en société (article 505, alinéa 3, du Code civil) ;
  • louage-prêt-vente-échange-dation de meubles de valeur ou qui constituent, au regard de l'inventaire, une part importante du patrimoine du mineur ou du majeur protégé ;
  • vente-échange-dation d'un fonds de commerce ;
  • conclusion d'un contrat de location gérance sur un fonds de commerce.

Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale

  • candidature aux fonctions de gérant et d'administrateur ;
  • copropriété des immeubles bâtis : actes visés aux article 25 à 28-1, 30, 35 et 38 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965.

Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale

  • communauté conjugale : actes qu'un époux ne peut pas faire seul ;
  • indivision conventionnelle : actes que le gérant ou l'un des coindivisaires ne peut pas faire seul ;
  • en cas de démembrement du droit de propriété : vente-échange-dation du droit démembré, actes auxquels les titulaires des droits démembrés doivent consentir conjointement, grosses réparations non urgentes.

Actes à titre gratuit

  • donation consentie par une personne protégée majeure (article 470, alinéa 2 et 476, alinéa 1er du Code civil) ;
  • partage amiable (article 507 du Code civil) ;
  • acceptation pure et simple d'une succession (article 507-1, alinéa 1er, du Code civil) ;
  • révocation d'une renonciation à une succession ou à un legs universel ou à titre universel (article 507-2 du Code civil) ;
  • acceptation pure et simple d'un legs universel ou à titre universel (article 724-1 du Code civil) ;
  • révocation d'une renonciation à un legs (article 724-1 du Code civil) ;
  • choix par le donataire de rapporter en nature le bien donné (article 859 du Code civil) ;
  • renonciation à une succession (article 507-1, alinéa 2, du Code civil) ;
  • renonciation à un legs (article 724-1 du Code civil) ;
  • renonciation à une action en réduction des libéralités excessives après le décès du prémourant (article 920 du Code civil) ;
  • acceptation de legs à titre particulier et de donations grevés de charges ;
  • renonciation à un legs universel grevé de charges ;
  • révocation d'une donation entre époux (article 953 du Code civil) ;
  • consentement à exécution d'une donation entre époux.

Actions en justice

  • toute action en justice relative à un droit extrapatrimonial de la personne sous tutelle (article 475, alinéa 2, du Code civil) ;
  • toute action en justice relative à un droit patrimonial ou extrapatrimonial de la personne en curatelle (article 468, alinéa 3, du Code civil) ;
  • action par la personne chargée de la protection en nullité, rescision ou réduction, selon le cas, des actes accomplis par la personne protégée (article 465, alinéa 6, du Code civil) ;
  • tout acte de procédure qui n'emporte pas perte du droit d'action.

Assurances

  • demande d'avance sur contrat d'assurance (article L132-21 du Code des assurances).

Actes de poursuite et d'exécution

  • saisie immobilière (article 2206, alinéa 1, du Code civil et 13 du décret n°2006-236 du 27 juillet 2006).

Actes divers

  • transaction et compromis et clause compromissoire au nom de la personne protégée (article 506 du Code civil) ;
  • changement ou modification du régime matrimonial (article 1397 du Code civil) ;
  • souscription ou rachat d'un contrat d'assurance-vie et désignation ou substitution du bénéficiaire (article L132-4-1 du Code des assurances et article L223-7-1 du Code de la mutualité) ;
  • révocation du bénéfice non accepté d'un contrat d'assurance-vie (article L132-9 du Code des assurances et article L223-11 du Code de la mutualité) ;
  • confirmation de l'acte nul pour insanité d'esprit (article 414-2 du Code civil) ;
  • confirmation d'un acte nul pour avoir été accompli par le tuteur ou le curateur seul (article 465, alinéa 8, du Code civil) ;
  • convention d'honoraires proportionnels en toute ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires.

Liste des actes regardés comme des actes de disposition sauf circonstance d'espèce

Actes portant sur les meubles corporels et incorporels

Sommes d'argent

  • prélèvement sur le capital à l'exclusion du paiement des dettes ;
  • emprunt de sommes d'argent ;
  • prêt consenti par la personne protégée.

Instruments financiers (au sens de l'article L211-1 du Code monétaire et financier)

  • cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété ;
  • acquisition et cession d'instruments financiers non inclus dans un portefeuille ;
  • nantissement et mainlevée du nantissement d'instruments financiers.

Autres meubles, corporels et incorporels

  • cession de fruits ;
  • vente-échange-dation de droits incorporels ;
  • conclusion d'un contrat d'exploitation d'un droit ou d'un meuble incorporel.

Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale

  • tout apport en société non visé par la liste des actes regardés comme des actes de disposition ;
  • détermination du vote sur les ordres du jour suivants :
    - reprise des apports
    - modification des statuts
    - prorogation et dissolution du groupement
    - fusion, scission
    - apport partiel d'actifs
    - agrément d'un associé
    - augmentation et réduction du capital
    - changement d'objet social
    - emprunt et constitution de sûreté
    - vente d'un élément d'actif immobilisé
    - aggravation des engagements des associés ;
  • maintien dans le groupement ;
  • cession et nantissement de titres.

Assurances

  • acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avec charges ;
  • versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance-vie.

Actes divers

  • contrat de crédit

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