Liste des dispositifs permettant d'obtenir la validation de trimestres pour les droits à la retraite

Pour faciliter l'examen des demandes de régularisation de carrière (cotisations arriérées, validation de droits au titre de périodes de chômage indemnisé, etc.), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a, après contrôle de l'ensemble des dispositifs de validation des droits à la retraite, établi un document de référence commun à la branche.

Pour faciliter la lecture et la compréhension des règles, elle détaille dans une circulaire du 18 mai 2011 (n°2011/38) l'ensemble des situations ou évènements entraînant des reports au compte d'un assuré et précisant, pour chaque situation, la règle permettant l'alimentation du compte, les textes de référence applicables, et enfin le support ou moyen garantissant les différents reports (liste des justificatifs).

La circulaire présente en conséquence, sous forme de tableau :

• les situations entraînant des reports sur le relevé de carrière d'un assuré ;
• la règle permettant la régularisation du compte ;
• les textes de référence applicables ;
• les supports ou justificatifs en garantissant les différents reports.

On retient notamment que les indemnités compensatrices de congés payés sont, en vertu de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, assimilées à un salaire. Ces indemnités sont donc reportées au compte individuel sur l'année correspondant à la date de leur paiement, et non sur l'année de l'exercice auquel elles se rapportent. Mais, en cas de cessation d'activité au 31 décembre, les indemnités de congés payés peuvent, à la demande de l'assuré, être reportées sur l'année de la cessation d'activité.

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