Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de mise sous accord préalable du médecin au 1er juin 2011

Destinée à réduire le déficit de la sécurité sociale, la procédure de mise sous accord préalable permet depuis quelques années de mieux contrôler les prescriptions d'arrêts de travail et de transports sanitaires, dont le coût s'avère particulièrement important pour l'assurance maladie. Elle s'applique à toutes réalisations ou prescriptions d'actes, de produits ou de prestations dont le nombre est significativement supérieur à la moyenne constatée des réalisations ou des prescriptions, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie (Urcam).

Le directeur d'un organisme local d'assurance maladie peut alors soumettre les prescriptions en cause à l'accord préalable du service du contrôle médical ou, dans le cas de très forts prescripteurs ne justifiant pas une mise sous accord préalable, de fixer un objectif de réduction des prescriptions.

Pris pour application de l'article 120 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a harmonisé les règles en matière de pénalités financières et de mise sous accord préalable, le décret (n°2011-551) du 19 mai 2011 définit d'une part, les modalités d'application de la procédure de mise sous accord préalable, et d'autre part, les modalités d'application de la procédure de fixation d'un objectif de réduction de la prescription.

Ces nouvelles procédures entrent en vigueur le 1er juin 2011.

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