Dépôt avant le 1er juillet 2011 des demandes d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020

La demande d'affectation de quotas pour la période 2013-2020 doit être présentée au plus tard le 1er juillet 2011, par les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive (n°2009/29) du 23 avril 2009 (ex : raffineries de pétrole, production d'aluminium primaire, production d'ammoniac, aviation, installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses). Cette demande est présentée au Préfet (c'est-à-dire à la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ou à la Direction de l'environnement de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées).

Simultanément à la demande, l'exploitant doit adresser par voie électronique un questionnaire rempli et un rapport méthodologique contenant :

• une description de l'installation,
• la méthode de compilation des données,
• les différentes sources de données,
• les étapes de calcul,
• et la méthode utilisée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations.

Pour être recevable, la demande d'allocation doit être assortie d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant sur l'ensemble des informations et données figurant dans le questionnaire et le rapport méthodologique. Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008, pour la vérification des activités visées à l'annexe de l'article R229-5 du Code de l'environnement pour la période 2008-2012, peuvent exercer la vérification des déclarations.

C'est un arrêté du 8 avril 2011 qui fixe la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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