Actualité : point de droit

Que doit contenir le formulaire d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur d'un bien commun à l'activité de l'EIRL ?

Le 24/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Introduction

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés, dont l'entrepreneur individuel est titulaire, et qu'il décide d'y affecter parce qu'ils sont utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine a été fixé par l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (voir notre actualité du 5 janvier 2011). Cet arrêté contient également les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire donnés à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, en application de l'article L526-11 du Code de commerce.

Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un EIRL

Je soussigné(e).................................................................................... (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de M./Mme.......................................... (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux,

Déclare, conformément à l'article L526-11 du Code de commerce :

- donner mon accord à l'affectation par M./Mme................................................... (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL..................................... (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle :

....................................................

.................................................... (lister le ou les bien commun affecté)

- avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

- avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Fait à....................................

Le..................................................

Signature du conjoint

Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un EIRL

Je soussigné(e)..................................................................... (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), propriétaire indivis avec M./Mme................................................... (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien(s) suivants :

........................................................................

......................................................................... (lister le ou les bien indivis affecté),

Déclare, conformément à l'article L526-11 du Code de commerce :

- donner mon accord à l'affectation par M./Mme........................................................ (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL...................................................... (à compléter), du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle ;

- avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

- avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Fait à....................................................

Le.......................................................

Signature du coïndivisaire

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