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Fin de l'obligation d'être de nationalité française pour exercer la profession de notaire

Le 25/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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La Cour de Justice de l'Union européenne a, dans 7 arrêts rendus le 24 mai 2011 (Aff. n°C-50/08), jugé que les Etats membres ne pouvaient pas réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire. Elle explique que "même si les activités notariales (...) poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE".

En l'espèce, six Etats membres de l'Union européenne - la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg et l'Autriche - réservent à leurs ressortissants l'accès à la profession de notaire, ce qui constitue selon la Commission européenne une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE. Aussi, elle introduit des recours en manquement à l'encontre de ces Etats. En outre, la Commission reproche au Portugal, ainsi qu'aux Etats précités, sauf à la France, de ne pas appliquer aux notaires la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Dans ces affaires, il était donc question de savoir si les activités relevant de la profession de notaire participent ou non à l'exercice de l'autorité publique au sens du Traité CE.

Le Traité prévoit que les activités qui participent, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique (ex : notaires, huissiers, etc.) sont exemptées de l'application des dispositions relatives à la liberté d'établissement. Or, les Etats membres concernés dans ces affaires, tout en reconnaissant que le notaire fournit généralement ses services sur leur territoire dans le cadre d'une profession libérale, soutiennent qu'il est un officier public participant à l'exercice de l'autorité publique dont l'activité est exclue des règles relatives à la liberté d'établissement.

En appréciant le travail fournit par les notaires dans le cadre de leur activité professionnelle, la Cour constate que :

  • l'intervention du notaire suppose l'existence préalable d'un consentement ou d'un accord de volonté des parties ;
  • il ne peut modifier de façon unilatérale la convention qu'il est appelé à authentifier sans avoir recueilli au préalable le consentement des parties ;
  • l'activité d'authentification confiée aux notaires ne comporte pas une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique ;
  • dans les limites de leurs compétences territoriales respectives, les notaires exercent leur profession dans des conditions de concurrence (ce qui n'est pas caractéristique de l'exercice de l'autorité publique) ;
  • les notaires sont directement et personnellement responsables, à l'égard de leurs clients, des dommages résultant de toute faute commise dans l'exercice de leurs activités (à la différence des autorités publiques dont la responsabilité des fautes est assumée par l'Etat).

Au vu de ces éléments, la Haute juridiction européenne considère que les Etats membres, dont la France, ne peuvent pas faire valoir que les activités notariales participent à l'exercice de l'autorité publique. Par conséquent, la condition de nationalité requise par la réglementation nationale française pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE.

Les Etats membres concernés devront donc modifier leur législation afin de supprimer toute condition de nationalité pour l'exercice sur leur territoire de la profession de notaire. Un citoyen européen peut donc postuler à la fonction de notaire en France à la condition de posséder les compétences nécessaires et d'être soumis aux mêmes exigences que les notaires français, notamment pour ce qui concerne les règles d'installation, d'exercice et de contrôle auxquelles ils sont soumis.
Selon le Conseil supérieur du notariat, la décision de la CJUE "sera sans effet sur la qualité du service notarial".

© 2011 Net-iris

   

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