Actualité : en bref

Projet de réforme de l'article 15-1 du RIN de la profession d'avocat relatif aux bureaux secondaires

Le 25/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

Vos réactions...

   

Sur un rapport de Guillaume le Foyer de Costil et du bâtonnier Denis Atzenhoffer, l'Assemblée générale des élus du Conseil national des barreaux a envoyé à la concertation un projet de réforme de l'article 15-1 du règlement intérieur national (RIN) qui concerne les bureaux secondaires.

Selon le nouveau texte s'il était adopté, l'avocat inscrit au tableau de l'Ordre doit disposer dans le ressort de son barreau d'un cabinet permettant l'exercice de la profession dans le respect des usages professionnels et des principes essentiels et justifier d'une adresse électronique.
Par exception, il peut, à titre temporaire, justifier de l'accord de son ordre ou d'un avocat de son barreau pour le domicilier respectivement soit au sein de locaux affectés par son ordre, soit au cabinet dudit avocat.

La convention écrite relative à une telle domiciliation, qui doit être communiquée au Conseil de l'ordre, doit prévoir que l'avocat qui l'autorise s'engage à transmettre sans délai à son destinataire les courriers et communications destinés à l'avocat qu'il domicilie, quel qu'en soit le mode de transmission. Cette domiciliation devra être autorisée par son ordre.

L'avocat domicilié doit, par ailleurs, communiquer au Conseil de l'ordre l'adresse de son domicile privé. A l'occasion des actes de sa profession qui le conduisent à rencontrer ses clients, l'avocat domicilié doit veiller au strict respect du secret professionnel et des principes essentiels, notamment de dignité.

Ce n'est qu'après que l'ensemble des ordres et des organisations syndicales se seront exprimés sur ce projet de modification de l'article 15-1 du RIN, qu'une décision définitive sera prise sur ce sujet.

Source : Ordre des avocats de Paris - Bulletin n°18

© 2011 Net-iris

   

Commentaires et réactions :