Les citoyens peuvent participer à l'élaboration des projets de réforme

A plusieurs reprises ces dernières années, l'Etat a sollicité l'avis des citoyens, des entreprises et de toutes personnes intéressées sur des projets de réforme, dans la perspective d'affiner au mieux les besoins et les attentes des acteurs concernés, le plus en amont possible de la phase d'élaboration de la norme législative. Largement pratiquée au niveau européen, cette méthode permet d'affiner une réforme, de la compléter voir même de corriger certaines dispositions pour lesquelles l'ensemble des tenants et aboutissants n'avait pas été mesuré.

Les citoyens sont invités à consulter certains projets législatifs en cours et à apporter leurs contributions, avis et remarques sur un projet de réforme, avant d'être soumis au Parlement.

Le ministère de la Justice a en effet ouvert un espace dédié à cet effet. Simple d'utilisation, ce service permet à chaque citoyen d'émettre un avis, d'apporter sa contribution ou de présenter une expérience vécue, sur les thèmes suivants :

• la transparence sociale et environnementale des entreprises,
• la réforme du régime des obligations et quasi-contrats,
• la médiation en matière civile et commerciale.

Les projets législatifs sont exposés de manière synthétique. Le texte de l'avant projet de loi est disponible en téléchargement. Les internautes peuvent ensuite donner leur avis directement en ligne, ou bien envoyer une contribution dans un document par courrier électronique.

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