Majoration de la durée d'assurance des assurés proches de la retraite ayant un enfant handicapé

L'article 20 de la loi du 9 novembre 2010 et l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 ont maintenu à 65 ans l'âge d'ouverture de la retraite à taux plein pour les assurés justifiant d'au moins un trimestre de majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé.

En effet, il est accordé, dans la limite de 8 trimestres par enfant, un trimestre de majoration de durée d'assurance pour toute période de 30 mois de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex allocation d'éducation spéciale) et soit du complément de cette allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.
Cette majoration est attribuée tant à l'allocataire lui même qu'aux personnes ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant au même titre que l'allocataire, sans avoir nécessairement un lien de parenté avec cet enfant.
Un trimestre de majoration est également accordé à l'allocataire et aux autres bénéficiaires définis ci-dessus, soit à la date d'attribution de l'allocation et de son complément et/ou de la prestation de compensation du handicap, soit à la date de prise en charge effective et permanente de l'enfant ouvrant droit à l'allocation et à son complément et/ou la prestation de compensation du handicap.

Dès lors qu'un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est attribué à l'assuré, ce dernier bénéficie du taux plein pour la détermination du montant de sa pension dès son 65ème anniversaire.

Le maintien du taux plein à 65 ans pour les assurés justifiant d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est applicable aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951. En pratique, cette mesure produira ses effets à partir du 1er juillet 2016, pour les assurés nés le 1er juillet 1951, relève une circulaire CNAV du 26 mai 2011 (n°2011/40).

Toutefois, un assuré né à compter du 1er juillet 1951 et faisant valoir ses droits à pension à compter de l'âge légal (soit au 1er novembre 2011 au plus tôt), mais ne pouvant bénéficier à cette date d'une pension à taux plein, pourrait prétendre à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé et obtenir une pension au taux plein à son 65ème anniversaire.
Les assurés qui se trouveraient dans cette situation seront informés de cette possibilité par leur caisse.

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