Rachat de cotisations de retraite des volontaires pour la solidarité internationale

Les assurés ayant servi à l'étranger en qualité de volontaires pour la solidarité internationale en vue du développement économique, social et culturel de certains Etats, avant 1986, sont désormais admis au bénéfice du rachat de cotisations.

En effet, une instruction du 12 mai 2011 (n°2011/4), diffusée par la CNAV, précise que peuvent donner lieu à rachat, les périodes qui sont accomplies par l'assuré à l'étranger au titre du volontariat pour la solidarité internationale, quel que soit le pays d'accueil, ainsi que les périodes antérieures à la date d'affiliation de l'assuré au régime de l'assurance volontaire vieillesse, lorsqu'elle est intervenue au plus tôt le 1er avril 1986.

Pour bénéficier du dispositif, le volontaire doit justifier s'être engagé par contrat avec une association de volontariat pour la solidarité internationale pour servir à l'étranger. Cet engagement doit avoir été souscrit contre rémunération, de même que sous le contrôle et la direction de l'association.
Comme ces éléments ne sont pas toujours précisés dans le corps des contrats, l'ouverture du droit au rachat est subordonnée à la seule production du contrat d'engagement original avec l'association de volontariat pour la solidarité internationale, et ce, quelles qu'en soient les dispositions.

Le rachat est possible dès lors que la demande en est faite à compter du 11 février 2011. Les assurés auxquels une décision de rejet a été opposée à leur demande de rachat au titre du volontariat pour la solidarité internationale et pour lesquels aucune instance contentieuse ou judiciaire n'est en cours à ce titre, peuvent déposer une nouvelle demande. Celle-ci sera étudiée en fonction de la réglementation actuelle, notamment quant au coût des cotisations de rachat.

Les assurés titulaires d'une pension de vieillesse, auxquels le droit à rachat viendra à être reconnu en qualité de volontaire pour la solidarité internationale, soit à la suite d'une première demande, soit sur dépôt d'une nouvelle demande consécutive à une décision de rejet, obtiendront la révision de leur prestation à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de cette demande.

La pension sera révisée compte tenu des périodes validées au titre du rachat et, dans la limite du nombre maximum de trimestres qui était applicable à la date d'effet de la pension.

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